Politique de Confidentialité
Conditions Générales de Vente et Protection des Données
1. Informations Générales
Serrurier ALB s’engage à protéger la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses clients. Cette politique de confidentialité décrit comment nous collectons, utilisons et protégeons vos informations personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Identité du Responsable du Traitement
- Dénomination : Serrurier ALB
- Téléphone : 06 58 10 30 39
- Zone d’activité : Savoie (73), Haute-Savoie (74), Isère (38), Ain (01)
2. Données Collectées
Dans le cadre de nos prestations de serrurerie, nous sommes amenés à collecter les données personnelles suivantes :
Données Directement Collectées
- Identité : Nom, prénom
- Coordonnées : Adresse postale, numéro de téléphone, adresse email
- Informations d’intervention : Type de problème, type de serrure, adresse d’intervention
- Données de facturation : Informations nécessaires à l’établissement de la facture
- Données d’assurance : Numéro de contrat d’assurance (si prise en charge)
Données Techniques
- Données de navigation sur notre site web (cookies, adresse IP, pages visitées)
- Historique des communications (appels, emails, messages)
3. Finalités du Traitement
Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
- Gestion des interventions : Planification, réalisation et suivi de nos prestations de serrurerie
- Facturation : Établissement et envoi des devis et factures
- Relation client : Réponse à vos demandes, service après-vente, gestion des réclamations
- Obligations légales : Respect des obligations comptables et fiscales (conservation des factures)
- Assurance : Transmission des informations nécessaires aux compagnies d’assurance pour remboursement
- Amélioration des services : Analyse de la satisfaction client et amélioration de nos prestations
4. Base Légale du Traitement
Le traitement de vos données repose sur les bases légales suivantes :
- Exécution du contrat : Nécessaire pour la réalisation de notre prestation de service
- Obligation légale : Conservation des documents comptables et fiscaux
- Intérêt légitime : Amélioration de nos services et gestion de la relation client
- Consentement : Pour l’envoi de communications marketing (newsletter, promotions)
5. Destinataires des Données
Vos données personnelles peuvent être transmises aux destinataires suivants :
- Personnel de Serrurier ALB : Nos techniciens et personnel administratif dans le cadre strict de leurs missions
- Partenaires sous-traitants : Techniciens intervenant en sous-traitance (uniquement les données nécessaires à l’intervention)
- Compagnies d’assurance : En cas de prise en charge par votre assurance habitation
- Expert-comptable : Pour la gestion comptable et fiscale
- Autorités administratives et judiciaires : En cas de réquisition légale
Important : Nous ne vendons ni ne louons vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales.
6. Durée de Conservation
Vos données personnelles sont conservées pendant les durées suivantes :
- Données clients actifs : Pendant toute la durée de la relation commerciale + 3 ans après la dernière intervention
- Documents comptables et factures : 10 ans (obligation légale)
- Données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact
- Cookies de navigation : 13 mois maximum
Au-delà de ces durées, vos données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.
7. Vos Droits RGPD
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
Droit d’Accès
Vous pouvez demander à accéder aux données personnelles que nous détenons sur vous.
Droit de Rectification
Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
Droit à l’Effacement
Vous pouvez demander la suppression de vos données dans certaines conditions (sauf obligations légales de conservation).
Droit à la Limitation du Traitement
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certains cas.
Droit à la Portabilité
Vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
Droit d’Opposition
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale.
Exercer Vos Droits
Pour exercer ces droits, contactez-nous :
- Par téléphone : 06 58 10 30 39
Une copie de votre pièce d’identité pourra vous être demandée pour vérifier votre identité. Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai maximum d’un mois.
8. Sécurité des Données
Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre :
- La destruction accidentelle ou illicite
- La perte accidentelle
- L’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés
- Toute autre forme de traitement illicite
Mesures de Sécurité
- Accès restreint aux données personnelles (personnel autorisé uniquement)
- Sécurisation des communications (protocole HTTPS sur notre site)
- Sauvegardes régulières des données
- Sensibilisation du personnel à la protection des données
9. Cookies
Notre site internet utilise des cookies pour améliorer votre expérience de navigation.
Types de Cookies Utilisés
- Cookies strictement nécessaires : Indispensables au fonctionnement du site
- Cookies analytiques : Pour comprendre comment les visiteurs utilisent le site
- Cookies de préférence : Pour mémoriser vos choix et personnaliser votre expérience
Vous pouvez à tout moment configurer ou refuser les cookies via les paramètres de votre navigateur.
10. Conditions Générales de Vente
En faisant appel à nos services, vous acceptez les conditions suivantes qui sont des conditions essentielles de notre contrat de prestation.
10.1 Acceptation du Devis
Avant toute intervention, un devis gratuit et détaillé vous est présenté sur place par notre technicien. Ce devis comprend :
- Le diagnostic du problème
- La description précise de l’intervention à réaliser
- Le détail des tarifs (main d’œuvre, pièces, déplacement, majorations éventuelles)
- Le montant total TTC
L’intervention ne débute qu’après votre acceptation écrite du devis. Vous êtes libre d’accepter ou de refuser le devis sans obligation.
10.2 Absence de Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique PAS aux prestations de dépannage d’urgence en serrurerie.
Pourquoi ? Les interventions de serrurerie d’urgence sont des prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du client et pour répondre à une situation d’urgence.
En acceptant notre devis et notre intervention, vous reconnaissez expressément :
- Que vous sollicitez une prestation de dépannage d’urgence
- Que vous acceptez que la prestation soit exécutée immédiatement
- Que vous renoncez expressément à votre droit de rétractation
- Que le paiement est dû immédiatement à l’issue de l’intervention
10.3 Aucun Remboursement Une Fois le Devis Accepté
Une fois le devis accepté et signé, aucun remboursement ne sera effectué, même partiel.
Cette règle s’applique dans tous les cas, y compris si :
- Vous changez d’avis après le début de l’intervention
- Vous trouvez une solution alternative après notre intervention
- Vous n’êtes pas satisfait du résultat (hors vice caché ou malfaçon avérée)
- Vous décidez de ne plus utiliser le service après paiement
Seules exceptions (remboursement possible) :
- Vice caché avéré et démontrable
- Malfaçon grave imputable au prestataire
- Non-conformité majeure par rapport au devis accepté
10.4 Méthodes d’Ouverture et Destruction de Serrure
IMPORTANT : Pour accéder à un logement dont la serrure est fermée à clé ou bloquée, nous sommes OBLIGÉS de casser/détruire la serrure.
Méthodes d’ouverture selon les situations :
🔓 Ouverture NON Destructive (sans casse)
Possible pour CERTAINES portes CLAQUÉES (porte fermée sans avoir tourné la clé) selon la configuration :
- Porte simplement refermée sans verrouillage complet
- Seul le pêne demi-tour est enclenché
- Ouverture possible à la radio ou par crochetage délicat
- La serrure reste intacte et fonctionnelle
MÊME SUR UNE PORTE CLAQUÉE, l’ouverture fine (à la radio) n’est PAS TOUJOURS POSSIBLE. Certaines configurations obligent à casser la serrure :
- Serrure multipoints avec 3 demi-tours : La fermeture automatique de plusieurs points empêche l’accès au pêne avec la radio
- Espace ou creux avant le demi-tour : Configuration technique empêchant la radio d’atteindre le mécanisme
- Demi-tour inversé : Sur certaines serrures anciennes, le sens du pêne rend l’ouverture à la radio impossible
- Mécanisme disloqué ou endommagé : Usure ou défaut empêchant toute manipulation fine
- Mécanisme 3 points défaillant : Quand le mécanisme interne lâche ou se bloque, nous devons accéder à la pièce défectueuse pour débloquer la porte
Dans ces situations, même pour une simple porte claquée, nous serons obligés de procéder à une ouverture destructive et les frais de remplacement seront à votre charge.
🔧 Cas Particuliers – Mécanisme Multipoints Défectueux
Lorsque le mécanisme 3, 5 ou 7 points lâche ou se bloque :
- Nous devons démonter des éléments de la porte pour accéder à la pièce défectueuse
- Cette intervention peut entraîner une détérioration partielle de la porte (panneau, habillage, encadrement)
- C’est la SEULE méthode possible pour vous rétablir l’accès à votre domicile
- Nous faisons le moins de casse possible, mais certains dommages sont inévitables
La détérioration de la porte ou de son habillage lors de l’intervention N’EST PAS à notre charge.
- Ces dommages sont la conséquence directe de la situation de blocage
- Ils sont nécessaires et inévitables pour vous rétablir l’accès
- Nous nous engageons à minimiser les dégâts autant que techniquement possible
- Les réparations esthétiques ultérieures (peinture, panneau, etc.) restent à votre charge
En acceptant notre devis, vous reconnaissez avoir été informé de ces possibles détériorations et en acceptez la responsabilité.
🔨 Ouverture DESTRUCTIVE (avec casse obligatoire)
Obligatoire dans les cas suivants :
- Porte fermée à clé : clé tournée, tous les points de verrouillage activés
- Serrure bloquée : mécanisme grippé, cylindre cassé, clé cassée à l’intérieur
- Porte blindée fermée à clé : systèmes de sécurité activés empêchant toute ouverture fine
- Serrure multipoints verrouillée : impossibilité technique d’ouvrir sans destruction
Les frais de remplacement de la serrure détruite sont ENTIÈREMENT À LA CHARGE DU CLIENT.
- Le coût du nouveau cylindre ou de la nouvelle serrure complète
- La main d’œuvre pour l’installation du nouveau matériel
- Les nouvelles clés fournies
Ces frais seront inclus dans le devis présenté avant intervention et accepté par vos soins.
Important : Notre technicien vous expliquera clairement la méthode nécessaire (destructive ou non) lors de l’établissement du devis sur place. Vous serez informé si la destruction de la serrure est inévitable avant d’accepter l’intervention.
10.5 Vérification d’Identité et de Domicile
Si vous faites ouvrir une porte qui N’EST PAS votre domicile, toutes les responsabilités (civiles, pénales et financières) sont ENTIÈREMENT À VOTRE CHARGE.
Avant toute intervention, notre technicien procédera à des vérifications :
📋 Documents Exigés
- Pièce d’identité valide au nom du client (carte d’identité, passeport, permis de conduire)
- Justificatif de domicile récent correspondant à l’adresse d’intervention :
- Facture d’électricité, gaz, eau, téléphone (moins de 3 mois)
- Quittance de loyer
- Titre de propriété ou acte notarié
- Bail de location en cours
🚨 Situations Nécessitant des Vérifications Renforcées
En cas d’incohérence ou de doute, notre technicien procédera à des vérifications approfondies :
- Adresse sur la pièce d’identité différente de l’adresse d’intervention
- Absence de justificatif de domicile récent
- Comportement suspect ou nerveux du client
- Incohérences dans les explications fournies
- Présence de voisins signalant une anomalie
- Indices visuels suggérant que le logement n’est pas occupé par le demandeur
Dans ces cas, le technicien pourra :
- Demander des justificatifs complémentaires
- Contacter le propriétaire ou l’agence immobilière
- Refuser l’intervention en cas de doute persistant
- Signaler la situation aux autorités compétentes si nécessaire
En demandant l’ouverture d’une porte, vous déclarez sur l’honneur :
- Être le propriétaire ou le locataire légitime du logement
- Avoir le droit légal d’accéder aux lieux
- Ne pas commettre d’infraction pénale (violation de domicile, effraction, vol, etc.)
- Assumer l’entière responsabilité en cas de fausse déclaration
Serrurier ALB décline toute responsabilité en cas :
- D’ouverture frauduleuse réalisée sur base de faux documents
- De préjudice causé au véritable occupant ou propriétaire
- De poursuites judiciaires engagées suite à une intervention illégitime
Le client s’engage à indemniser Serrurier ALB de tous frais, dommages et préjudices résultant d’une fausse déclaration de sa part.
🚓 Cas Particuliers
Intervention impossible sans autorisation dans les situations suivantes :
- Location : Le locataire doit présenter son bail ou l’autorisation écrite du propriétaire
- Colocation : Vérification que le demandeur figure bien sur le bail
- Logement d’un tiers : Procuration écrite du propriétaire + pièce d’identité
- Urgence médicale : Présence des pompiers ou forces de l’ordre requise
- Décès : Autorisation judiciaire ou présence des autorités compétentes
- Saisie/Expulsion : Huissier de justice obligatoire
Nous vous recommandons vivement de :
- Lire attentivement le devis dans son intégralité
- Poser toutes vos questions au technicien
- Vérifier que vous comprenez bien la prestation et son coût
- Vérifier votre couverture d’assurance si applicable
- Ne signer que si vous êtes certain de votre décision
10.6 Modalités de Paiement
Le paiement de la prestation est exigible immédiatement à l’issue de l’intervention.
Moyens de paiement acceptés :
- Espèces (dans la limite légale)
- Carte bancaire
- Virement bancaire
Important : En cas de prise en charge par votre assurance habitation, vous restez responsable du paiement. Le remboursement se fera directement entre vous et votre compagnie d’assurance sur présentation de notre facture détaillée.
10.7 Refus du Devis
Si vous refusez le devis proposé par notre technicien :
- Aucune intervention ne sera réalisée
- Un forfait de déplacement pourra vous être facturé (montant indiqué lors de votre appel)
- Ce forfait couvre les frais de déplacement du technicien et l’établissement du diagnostic
10.8 Garanties
Nos interventions sont garanties selon les conditions suivantes :
- Main d’œuvre et matériel : Garantie de 2 ans sur nos interventions et le matériel fourni
- Frais de déplacement SAV : En cas d’intervention sous garantie, seuls les frais de déplacement restent à votre charge
- Exclusions : Usure normale, mauvaise utilisation, intervention d’un tiers, négligence
Conditions d’application de la garantie :
- La garantie ne couvre que les défauts de fabrication et les vices de matériel
- Elle nécessite la présentation de la facture originale
- Elle ne s’applique pas aux pièces d’usure courante
- Pour toute demande de SAV, contactez-nous au 06 58 10 30 39
10.9 Réclamations
En cas de litige ou d’insatisfaction :
- Contactez-nous dans les 48 heures suivant l’intervention : 06 58 10 30 39
- Exposez clairement votre réclamation par écrit (email recommandé)
- Nous nous engageons à vous répondre sous 7 jours ouvrés
- En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation
10.10 Force Majeure
Nous ne pourrons être tenus responsables en cas de force majeure empêchant l’exécution de nos obligations (intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, grève, etc.).
11. Modification de la Politique
Serrurier ALB se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page avec indication de la date de mise à jour.
En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par email ou lors de votre prochaine interaction avec nos services.
12. Contact et Réclamations
Pour toute question concernant cette politique de confidentialité ou l’utilisation de vos données personnelles, contactez-nous :
- Téléphone : 06 58 10 30 39
- Horaires : 24h/24 et 7j/7
En faisant appel à Serrurier ALB, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’intégralité de cette politique de confidentialité et de nos conditions générales de vente, notamment :
- L’absence de droit de rétractation pour les interventions d’urgence
- L’absence de remboursement une fois le devis accepté et signé
- Le paiement immédiat à l’issue de l’intervention
- La collecte et le traitement de vos données personnelles comme décrit ci-dessus